Lorsqu’une personne décède, la gestion de ses biens et notamment celle de ses comptes bancaires devient une question épineuse pour les héritiers. La présence d’un conjoint survivant complique encore davantage cette situation. Dans ce contexte, il convient de bien comprendre les règles encadrant la succession du conjoint survivant pour éviter toute mauvaise surprise et anticiper au mieux le partage des avoirs fixés en compte.
Détermination de la qualité d’héritier légal
Le conjoint survivant bénéficie d’un statut particulier dans la législation française. En effet, depuis la réforme des successions intervenue en 2001 et entrée en application le 1er janvier 2007, il est systématiquement considéré comme un héritier légal, qu’il y ait ou non des enfants issus de l’union. Ce principe vaut également pour les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Succession en présence d’enfants communs
Lorsque le défunt et le conjoint survivant ont eu des enfants ensemble, ces derniers se partagent la succession avec leur parent. La loi prévoit différentes options pour le conjoint survivant :
- la totalité de la succession en usufruit, c’est-à-dire que le conjoint peut jouir des biens de la succession mais ne peut pas les aliéner ni les partager avec d’autres héritiers ;
- la moitié de la succession en pleine propriété, auquel cas les enfants se partageront l’autre moitié également en pleine propriété.
Il est à noter que le conjoint survivant peut également opter pour un « cantonnement » de son usufruit, c’est-à-dire ne choisir de prendre ainsi qu’une partie des biens légués. Cette décision doit être prise devant notaire et dans un délai maximal de trois mois à compter de l’ouverture de la succession.
Succession en présence d’enfants nés hors du couple
La situation est différente lorsque le défunt avait des enfants nés d’une précédente union. Dans ce cas, le conjoint survivant se voit attribuer :
- le quart de la succession en pleine propriété, si les enfants sont issus du même parent décédé;
- la moitié de la succession en pleine propriété, si les enfants sont issus de deux parents différents (mais pas plus).
Règles spécifiques aux comptes bancaires lors de la succession
Une fois établies les parts successives des héritiers et du conjoint survivant, certaines règles s’appliquent particulièrement pour les comptes bancaires et livrets d’épargne.
Le sort des comptes joints
Lorsque le défunt et le conjoint survivant étaient titulaires d’un compte joint, la moitié de ce compte est réintégrée dans l’actif de la succession. En d’autres termes, le conjoint survivant conserve la moitié du solde et les autres héritiers se partagent la seconde moitié.
Récupération des fonds par le conjoint survivant
Afin de permettre au conjoint survivant de continuer à faire face aux dépenses courantes (loyer, factures…), celui-ci dispose d’un droit de prélever une somme forfaitaire sur les comptes bancaires du défunt dès l’ouverture du dossier de succession. Ce montant est égal à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1 737,50 euros en janvier 2020.
Le sort des livrets d’épargne non soumis à déclaration de succession
Certains produits d’épargne ne sont pas intégrés dans l’actif successoral, comme :
- le Plan Epargne Logement (PEL) de plus de 12 ans ;
- le Compte Epargne Logement (CEL) de moins de 10 ans ;
- le Livret Jeune.
Dans ces cas, les sommes restent disponibles pour le conjoint survivant ou les héritiers sans qu’il y ait à effectuer de démarche particulière auprès de la banque ou du notaire.
Pourquoi anticiper la gestion des comptes bancaires ?
Nombreux sont les enjeux liés aux comptes bancaires lors du décès d’un conjoint, et il est primordial pour la famille de s’y préparer. En amont, mettre en place des dispositions spécifiques peut permettre d’éviter bien des complications par la suite. Parmi les outils à disposition se trouvent :
- le testament qui permet au défunt de préciser la répartition entre conjoints et héritiers ;
- la donation au dernier vivant qui permet au défunt de donner à son conjoint la totalité ou une partie de ses biens pendant la durée du mariage ;
- l’assurance-vie qui permet au bénéficiaire désigné – souvent le conjoint – de percevoir un capital défiscalisé.
En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine ainsi que celle d’un notaire. Ils vous guideront dans vos choix et sauront vous conseiller sur les solutions idéales pour votre situation personnelle et familiale.
